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Outils financiers municipaux pour soutenir les carrefours communautaires | Fiche de renseignements

December 8, 2017 • 7 min read

Objet

Le présent document fournit des renseignements aux municipalités, aux promoteurs de carrefours et au grand public sur les outils financiers que les municipalités peuvent utiliser pour soutenir la création et la pérennité financière des nouveaux espaces communautaires. Il y a trois outils principaux :

  • programmes pour petites entreprises/incubateurs d’entreprises;
  • ententes sur les immobilisations municipales;
  • sociétés de services municipaux.

Des renseignements généraux sur chaque outil seront fournis, notamment le cadre réglementaire/législatif en vue de leur utilisation et des exemples d’études de cas.

Renseignements généraux sur les outils financiers municipaux

Les municipalités ont accès à des outils d’ordre financier et d’autre nature qui peuvent être utilisés au sein de carrefours communautaires afin de promouvoir la prestation de services, la mise en place d’installations et la réalisation d’objectifs de développement communautaire. Certains de ces outils sont énoncés ci-dessous.

Dans certains cas, les municipalités peuvent fournir une aide financière aux entreprises commerciales par l’entremise de ces outils – bien qu’il soit de façon générale interdit aux municipalités d’offrir de l’aide financière directe ou indirecte aux entreprises commerciales (consulter l’article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités et l’article 82 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la législation en général pour obtenir de plus amples renseignements).

Programme pour petites entreprises/incubateurs d’entreprises

Les programmes municipaux pour petites entreprises (souvent appelés des incubateurs d’entreprises) peuvent être utilisés par les municipalités pour soutenir le développement de carrefours d’incubateurs de petites entreprises. Grâce à ces programmes, les municipalités peuvent assurer la mise en place de services de conseils et de certains incitatifs financiers pour les petites entreprises qui exercent leurs activités dans la municipalité ou proposent de le faire.

Loi : Article 108 de la Loi de 2001 sur les municipalités; article 84 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (d’autres lois peuvent s’appliquer).

Règlements : Il n’existe aucun règlement en matière d’incubateurs de petites entreprises en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto; un futur règlement pourrait être créé en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.[1]

[1] Le projet de loi 68 a été adopté par l’Assemblée législative de l’Ontario. Celui-ci contient des modifications législatives qui offrent un pouvoir de réglementation au ministre à l’égard des programmes pour les petites entreprises en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. S’il est adopté, le futur règlement pourrait permettre à une municipalité de répondre à certaines exigences pour offrir des incitatifs financiers aux petites entreprises ou aux incubateurs sans l’approbation ministérielle.

Étude de cas : Innovate Kingston – Kingston (Ontario)

La Ville de Kingston a conclu un partenariat avec Innovate Kingston (un ensemble d’entrepreneurs d’entreprises de TI) pour établir un « programme d’accélération pour les petites entreprises » axé sur les technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’ancien hôtel de ville de Portsmouth. Le programme offre l’occasion pour les petites entreprises des TIC de se regrouper dans une seule installation et d’accéder à du mentorat, à des possibilités de réseautage ainsi qu’à des baux et à services à des taux inférieurs à ceux du marché.

Grâce au programme d’incubateur de petites entreprises, la Ville fournit ce qui suit.

  • Un espace rénové à des frais de location réduits pour les petites entreprises admissibles.
  • Des services d’exploitation annuels coûtant un maximum d’environ 25 000 $ par année, y compris :
    • les services publics, le service téléphonique et une connexion Internet;
    • des services d’entretien et de réparation.

Ententes sur les immobilisations municipales

Les municipalités peuvent décider d’offrir un large éventail d’installations par l’entremise d’ententes sur les immobilisations municipales avec d’autres entités, notamment d’autres organismes publics, le secteur privé, les organismes sans but lucratif et les groupes autochtones. Ces accords peuvent être considérés dans un contexte de carrefours en tant qu’outil que les municipalités doivent compléter en offrant du financement souple et la mise à disposition de leurs immobilisations. Par exemple, les municipalités peuvent, dans certains cas, décider d’exempter d’impôts des installations n’appartenant pas à la municipalité.

Des exemples courants d’installations qui peuvent être mises à disposition en vertu de ces ententes comprennent des centres communautaires, des logements abordables, des installations de stationnement et des installations utilisées à des fins culturelles, récréatives ou touristiques.

Lois : Article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités; article 252 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (d’autres lois peuvent s’appliquer).

Règlements : Règl. de l’Ont. 603/06 (Immobilisations municipales et scolaires – accords et exonérations d’impôts) en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités; Règl. de l’Ont. 598/06 (Immobilisations municipales et scolaires – accords et exonérations d’impôts) en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (d’autres lois et règlements peuvent aussi s’appliquer).

Étude de cas : YMCA Balsillie – Peterborough (Ontario)

Le YMCA du Centre-Est de l’Ontario est un organisme de bienfaisance qui s’est engagé à faire la promotion de collectivités saines dans un environnement propre et sécuritaire. Le YMCA Balsillie offre des programmes et des installations pour les familles et les personnes de tous âges et de toutes capacités, y compris des installations récréatives, l’accès à des possibilités de bénévolat et des programmes parascolaires.

Grâce à une entente sur les immobilisations municipales, la Ville de Peterborough :

  • a contribué à hauteur de 1,75 million de dollars aux dépenses d’immobilisations de l’installation;
  • a exempté le YMCA de tous les frais associés au développement (ce qui représente des économies de 150 000 $)
  • a exempté l’installation de l’impôt foncier;

Sociétés de services municipaux

Une municipalité peut établir une société de services municipaux pour la plupart des services qu’elle pourrait offrir elle-même. Une telle société peut être établie à la fois individuellement par la municipalité ou en partenariat avec certains autres organismes du secteur public. Une société de services municipaux peut émettre des parts à qui que ce soit, y compris à une entité non publique, à quelques exceptions près. Une certaine aide financière municipale pour les entreprises peut être fournie en relation avec une société de services municipaux.

Lois : Article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités; article 148 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (d’autres lois peuvent s’appliquer).

Règlements : Règl. de l’Ont. 599/06 (Sociétés de services municipaux); Règl. de l’Ont. 609/06 (Sociétés de services municipaux) (d’autres lois et règlements peuvent aussi s’appliquer).

Étude de cas : Centre sportif panaméricain de Toronto – Toronto (Ontario)

Le Centre sportif panaméricain de Toronto (TPASC Inc.) est un centre de sports et de loisirs laissé en héritage à la suite des Jeux panaméricains et parapanaméricains tenus en 2015. La Ville de Toronto avait établi une société avec l’Université de Toronto afin de gérer et d’exploiter l’installation de manière conjointe.

Dans le cadre de la société de services municipaux, la Ville :

  • a fourni une garantie de marge de crédit conjointement avec l’Université au nom de TPASC Inc.;
  • a simplifié la gestion de TPASC en constituant une seule société.
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